Votre client est en faillite ?
Déclarée sur aveu de l’entrepreneur, ou de son administrateur s’il s’agit d’une personne morale, sur citation du Procureur du Roi ou d’un créancier impayé, la faillite est prononcée par un Jugement que rend le Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement où se situe le domicile ou le siège social de l’entreprise concernée.
Ce Jugement doit être publié aux annexes du Moniteur Belge et sera donc aisément trouvé en effectuant une simple recherche sur la Public Search de la Banque carrefour des entreprises : après avoir cliqué sur le numéro d’entreprise de celle-ci, on trouvera tout au bas de la page descriptive de l’entreprise un onglet en rouge « publications au Moniteur Belge » , où toutes les vérifications pourront être faites.
Cette vérification s’impose car des confusions peuvent se produire entre les différentes procédures dont une entreprise en difficulté peut faire l’objet : saisie, simple procédure de récupération, réorganisation judiciaire, etc..
Effets de la faillite
Le Jugement de faillite a pour effet principal de retirer tout pouvoir d’administration de l’entreprise au failli – personne physique, ou aux administrateurs de la personne morale en faillite : à dater du jour du prononcé de la faillite, ces personnes n’ont plus aucun droit d’acquérir ou de vendre quoi que ce soit dans le cadre de l’entreprise faillie.
A leur place, le Tribunal désigne un curateur, choisi dans la liste que le Tribunal a établie d’un certain nombre d’avocats qui bénéficient de l’expérience et des compétences requises pour cette mission spécifique.
C’est le curateur qui effectuera les publications requises, opèrera une descente sur les lieux de l’entreprise et aura pour mission de « réaliser les actifs » de l’entreprise tels qu’ils existent au jour de la faillite dans le but d’apurer tout ce qu’il sera possible du passif de celle-ci.
Le curateur adressera si possible, en fonction des informations qu’il aura trouvées ou reçues du failli, une information à tous les co-contractants de l’entreprise faillie : membres du personne, créanciers, débiteurs, etc..
Il règlera la situation sociale et administrative du personnel de l’entreprise, tentera de récupérer les impayés qui lui sont dus, vendra matériel et stock en tentant d’en obtenir le meilleur prix ( soit par une cession en bloc, soir par une vente au détail ), pourra décider de poursuivre tous ou certains chantiers en cours voire même, moyennant autorisation du Tribunal, de poursuivre pendant un temps l’activité de l’entreprise pour permettre de « préserver l’outil » en escomptant une cession de la totalité de l’activité.
Enfin, c’est le curateur qui dénoncera au Parquet les irrégularités et délits qu’il constatera dans la gestion de l’entreprise, et qui engagera procédures en responsabilité contre les faillis ou les administrateurs qui ont commis des fautes de gestion
Le Juge Commissaire
Le curateur est aidé, conseillé et même un peu surveillé par le Juge Commissaire que désigne également le Jugement qui prononce la faillite : celui-ci est choisi dans la liste des Juges Consulaires du Tribunal de l’entreprise. On rappelle à cet égard que ce Tribunal est composé de magistrats professionnels et de personnes issues du monde économique qui assument cette fonction de Justice en apportant au Tribunal leur expérience et leur éclairage sur le monde des affaires.
Le Juge Commissaire devra donner son autorisation pour un certain nombre d’actes du curateur ( notamment pour des transactions ). Le curateur devra par ailleurs soumettre régulièrement les comptes et l’avancement de cette faillite à son Juge Commissaire. Enfin, pour les actes les plus importants, comme les ventes d’immeubles, la préparation de la reddition des comptes et la taxation des honoraires du curateur ( ben tiens ), l’accord du Juge Commissaire devra ensuite être conforté par un accord du Tribunal lui-même.
Les biens sur lesquels la faillite a effet – l’effacement du passif
Les actifs de la faillite sont constitués de tout ce qui se trouve dans le patrimoine de l’entreprise au jour de la faillite : matériel, stock, créances, droits divers.
Il faut noter que, depuis la réforme de la loi sur les faillite et son intégration dans le livre XX du Code de Droit économique en 2018, ces actifs sont clichés au jour de la faillite : si donc le failli fait un bel héritage ou gagne à la loterie au lendemain de sa faillite, ces gains échapperont aux créanciers.
Pareillement, il faut rappeler que la personne physique qui est déclarée en faillite bénéficiera plus que probablement de l’effacement de ses dettes dans le cadre de cette procédure. Il doit demander cet effacement dès son aveu de faillite ou dans les quelques semaines qui suivent le jugement de faillite et une décision sera rendue soit à la clôture de la faillite soit, s’il en fait la demande sans attendre la fin de la procédure, au plus tôt six mois après le jugement de faillite.
L’effacement a pour effet de libérer le faillie de toutes ses dettes pour ce qui ne sera pas réglé par le curateur dans le cadre de la procédure de faillite.
Cet effacement ne profite cependant pas à l’administrateur de société qui s’est porté garant des engagements de celle-ci.
La déclaration de créance
Les créanciers de l’entreprise faillie doivent déclarer leur créance au passif de la faillite : cette formalité ne peut se faire que par voie électronique sur le site REGSOL.be .
Cette déclaration devra être aussi complète que possible en :
– Joignant les preuves de sa créance
– Précisant quels privilèges ou garanties le créancier invoque
– Précisant l’identité des cautions et garanties personnelles. Attention à ce que cette déclaration doit être faite dans les trois mois de la faillite, sous peine de perdre cette garantie.
– En n’oubliant pas de régler les quelques euros réclamés pour cette déclaration ( 6 € pour l’instant )
Clôture de la faillite
On serait tenté de préciser que la durée d’une faillite varie de zéro à l’infini (ou presque), puisqu’elle dépendra de l’importance des actifs à réaliser, des procédures judiciaires et récupérations à entreprendre par le curateur, voire des actions en responsabilité ou procédures pénales ouvertes à la suite d’irrégularités constatées à charge des entrepreneurs.
Ce n’est qu’au terme de toutes ces procédures, et donc après de longs mois voire fréquemment après plusieurs années, que le curateur établira un projet de reddition de comptes en proposant une répartition des actifs récupérés qui sera fonction des différents privilèges et autres suretés dont bénéficient certains créanciers .
Il faut bien reconnaitre que la distribution n’atteint qu’assez rarement les créanciers non privilégiés ( appelés créanciers chirographaires ). Aussi est il toujours intéressant de vérifier si sa créance dont on dispose pourrait pour tout ou partie se prévaloir d’un privilège légal. Il est par ailleurs toujours loisible de tenter d’obtenir de son débiteur des garanties personnelles de payement, le gérant de la société se portant caution des engagements de sa société, par exemple.
Quelques privilèges
Pour rappel, outre ceux dont bénéficient le personnel, l’ONSS et le fisc, on peut citer :
– La créance de loyer du bailleur sur les biens qui garnissent l’immeuble loué et, dans le cadre agricole, sur la récolte de l’année
– Les frais engagés pour la conservation d’un élément précis du patrimoine du débiteur ( par exemple pour la réparation d’un véhicule de l’entreprise )
– Le prix des fournitures acquises par le failli, si celles-ci sont encore en possession de celui-ci et n’ont pas été « ouvragées »
– Les indemnités dues pour un accident dont le failli est responsable
– Les factures des sous traitants, privilégiés sur la créance encore impayée de l’entrepreneur principal contre son propre client
– Les frais de justice exposés dans l’intérêt de tous les créanciers
– Les frais funéraires et de dernière maladie
– Les créances alimentaires
– Les indemnités dues à la victime d’actes intentionnels de violence
Aubel le 7.12.2020