La dessication des sols est désormais couverte par les polices d’assurances incendie On sait que l’art 123 al 1er de la loi relative aux assurances du 4.04.2014 oblige l’assureur à accorder garantie contre un certain nombre de catastrophes naturelles au nombre desquelles figure « un glissement ou un affaissement de terrain » Il s’agissait déjà d’un progrès […]
Bien que notre Constitution (article 10) énonce expressément qu’il n’y a « aucune distinction d’ordre » et que tous « les belges sont égaux devant la loi », il n’en demeure pas moins que dans certaines circonstances et certaines conditions, certains d’entre nous bénéficient de privilège ! Qu’est-ce à dire ? Il faut évidemment préciser […]
L’incident qui a ouvert ce dossier est assez classique : Un agriculteur procède à un épandage de lisier dans une prairie exploitée par son père. Précisons que père et fils ne sont pas associés et ont donc deux exploitations séparées : l’épandage intervient donc dans le cadre d’un service rendu en famille. Un voisin trouve […]
« Ah, vous n’êtes pas propriétaires ?!?! » Dans notre petit Royaume, dont les habitants ont tous, selon la légende, « une brique dans le ventre », cette question sonne évidemment comme un persiflage.. Pourtant, la location d’un bien immobilier constitue l’ordinaire d’une grande partie de la population, des entrepreneurs ou des agriculteurs, au point […]
Votre client est en faillite ? Déclarée sur aveu de l’entrepreneur, ou de son administrateur s’il s’agit d’une personne morale, sur citation du Procureur du Roi ou d’un créancier impayé, la faillite est prononcée par un Jugement que rend le Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement où se situe le domicile ou le siège social de […]
De quel compte bancaire votre débiteur est-il titulaire ? La saisie conservatoire était bien évidemment possible dans les droits des Etats de l’Union Européenne avant ce Règlement. Rappelons qu’une saisie conservatoire a pour effet de bloquer un élément d’actif ( meuble, immeuble ou créance ) dont un débiteur est titulaire et de lui interdire d’en […]
Le retard dans l’exécution des obligations Votre fournisseur ne vous a pas livré à la date convenue la marchandise que vous lui aviez commandée ? Les travaux que l’entrepreneur devait effectuer à votre immeuble n’ont pas été effectués dans le délai imparti ? En ″temps normal″, ces faits constitueraient à coup sûr des fautes […]
J’espérais, comme je l’indiquais dans le premier envoi en novembre dernier, pouvoir tenir un rythme mensuel dans mes communications. Le temps n’est cependant pas élastique et cette activité rédactionnelle ne pouvant retarder la charge normale d’un cabinet d’avocat toujours solitaire, il ne m’a pas été possible de rédiger en janvier, sous peine de retarder l’activité […]
Il faut désormais oublier la distinction qu’opérait le Droit entre commerçants et non commerçants : place à la notion d’entreprise qui, outre les commerçants selon l’ancienne définition, comprend également les agriculteurs, les professions libérales et les associations, soit tout ce qui se distingue de la notion de consommateur. Place aussi à une vision parfois schizophrène […]
En Belgique, les avocats sont appelés, dans certaines circonstances, à remplacer les magistrats quand par exemple, il manque un juge parce que celui ci ne peut pas connaitre du dossier qui est appelé devant lui. D’autre part, auprès de chaque juridiction, il y a un certain nombre de « juges suppléants », généralement avocats qui sont régulièrement […]
